Les missions du SELL

Le SELL mène une action particulière dans les domaines suivants :

 Piraterie, copie : coopération avec les forces publiques et privées agissant contre la piraterie, sensibilisation des pouvoirs publics pour la légitimation des protections techniques.

 Cadre juridique de l’activité : droit d’auteur et de la communication, (négociation avec Sesam des tarifs et conditions de rémunérations de droits d’auteur appartenant éventuellement au répertoire des sociétés de perception), de la concurrence (problème du marché de l’occasion et du recyclage, accord DGCCRF pour les importations en version originale partielle…) ;

 Protection de la jeunesse et de la dignité humaine : classification des programmes ; d’après le contenu de chaque titre, les éditeurs recommandent la classe adaptée à l’âge du consommateur en apposant des mentions de classification sur les exemplaires mis dans le commerce ;

 Financement de l’investissement (bancaires ou autres, nationaux ou européens) ; dialogue avec les organismes publics et privés intervenant dans le soutien ou le crédit à l’investissement dans le secteur multimédia ;

 Aménagements fiscaux (TVA, amortissements, divers régimes…) et d’autres mesures fiscales favorables ;

 Financement et orientation de la formation (universitaire et post-universitaire) ;

 Domaine social (nomenclature des métiers, code APE, conventions collectives) ;

 Communication, promotion et export : soutiens à l’exportation, promotion du multimédia dans les médias et sur les salons et manifestations.

 Connaissance du marché (mise à disposition d’études quantitatives ou qualitatives, panel GFK, IFOP…)