Exemples de condamnations

Le piratage de jeu vidéo conduit au tribunal : c’est considéré en France comme un délit de contrefaçon. Depuis plusieurs années, le SELL lutte contre ce véritable fléau du XXIeme siècle. Liste non exhaustive de quelques exemples de condamnations significatives.

 
 11 février, Tribunal Correctionnel de Charleville-Mézières
Jugement de première instance : 8 et 15 mois d’emprisonnement avec sursis ainsi que la somme de 30.000 euros de dommages et intérêts outre la somme de 450 euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

 20 décembre, Tribunal Correctionnel de Niort
Jugement de première instance : 1855 euros de dommages et intérêts outre la somme de 1000 euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

 13 Février, TPE Vienne
Un mois de prison avec sursis et 11.000 euros de dommages et intérêts versés au SELL, en plus des 500 euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

 8 Mars, Tribunal de Grande Instance de Nantes
Cent soixante heures de travaux d’intérêts généraux, ainsi que 105.000 euros de dommages et intérêts versés au SELL, en plus des 2000 euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

 24 Mars, Tribunal de Grande Instance de Bobigny
16.625 euros de dommages et intérêts versés au SELL, en plus des 500 euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.